CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Site internet : www.magicfilm-opacifiant.com

Marque déposée : Magic Film®

Société : SEEDERTECH SAS

Dernière mise à jour : Septembre 2026

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ARTICLE 1. ÉDITEUR ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les ventes de produits et prestations conclues via le site www.magicfilm-opacifiant.com, édité par :

Raison sociale : SEEDERTECH SAS (Savoir-faire & Atelier en Normandie, France)

Capital social : 9 000,00 €

Siège social : 23 rue Alphonse Callé, 95430 Auvers-sur-Oise,

France RCS : Pontoise B 800 508 517 | N° TVA : FR 48 800 508 517

Contact : contact@seedertech.com

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Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV.

 

ARTICLE 2. GAMME DE PRODUITS ET SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES

Le site www.magicfilm-opacifiant.com commercialise les gammes de films techniques et vitrages intelligents de la marque Magic Film® : Magic Film® Opacifiant Blanc (Classic, Premium, Crystal Clear) : Films PDLC électriques (OFF dépoli / ON transparent). Magic Film® Opacifiant Noir / Gris & Couleurs : Films PDLC teintés ou colorés (7 coloris). Magic Film® Slim Automotive (0,12 mm) : Film ultrafin à pose à l'eau pour surfaces courbées / toits panoramiques. Magic Film® Inversé PNLC : Film opacifiant inversé (OFF transparent / ON dépoli, 0 W au repos). Magic Film® PSD Light Control (SPD) : Film à teinte réglable/gradation préservant la vue extérieure. Magic Film® Chromatech : Film photochromique passif (réaction autonome au soleil, zéro câblage). Magic Film® Antivirus (Ions argent Ag+) : Revêtement adhésif antimicrobien étanche, kits électriques, transformateurs, contrôleurs et télécommandes.

 

ARTICLE 3. FABRICATION SUR-MESURE, TOLÉRANCES ET LIMITES DE PERFORMANCE

3.1 Spécifications du Sur-Mesure et Tolérances

Tous les produits découpés aux dimensions du client (sur-mesure, formes spécifiques, encoches) sont soumis aux tolérances industrielles : Tolérance de coupe : Une marge de +/- 2 mm sur les dimensions fournies est considérée comme conforme. Performances optiques : Les taux de transparence (VLT), de rejet UV/IR et de flou/haze indiqués sur le site ou les fiches techniques sont des valeurs de référence sous réserve de validation sur échantillon. Une opalescence résiduelle à l'état transparent ou sous un angle oblique est propre aux technologies PDLC/PNLC et ne constitue pas un défaut de conformité.

3.2 Spécificités de la gamme Chromatech (Photochromique), La gamme Chromatech réagit de manière 100% passive à l'intensité du rayonnement UV/solaire et à la température. L'Acheteur reconnaît que la vitesse de teinte/éclaircissement et le niveau d'assombrissement dépendent directement des conditions météorologiques, de la température du verre et du type de vitrage récepteur, sans que la responsabilité de SEEDERTECH SAS ne puisse être engagée.

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ARTICLE 4. COMMANDES, PRIX ET PAIEMENT

4.1 Validation des commandes

Une commande est définitive à réception du paiement intégral ou de l'acompte figurant sur le devis validé.

4.2 Prix et Pénalités (B2B)Les prix sont indiqués en Euros (€) HT et TTC. Pour les professionnels (B2B), tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application des pénalités légalement prévues (taux BCE majoré de 10 points) et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

 

ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCLUSIONS (B2C)

5.1 Produits standards

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, les clients consommateurs (particuliers) disposent d'un délai de 14 jours pour rétracter une commande portant sur un produit standard non découpé (frais de retour à la charge du client).

5.2 EXCLUSION STRICTE POUR LE SUR-MESURE

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation :Les films découpés sur-mesure, façonnés selon des cotes spécifiques, ou préparés à la demande de l'Acheteur (incluant découpes de rouleaux, barres de busbar raccordées ou vitrages sur-mesure) NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'AUCUN DROIT DE RÉTRACTATION, ÉCHANGE OU REMBOURSEMENT. 

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ARTICLE 6. LIVRAISON, TRANSPORT ET RÉSERVES (PROTECTION ANTI-CASSE)

6.1 Modalités d'expéditions

Les produits sont expédiés dans des emballages renforcés (tubes carton haute densité ou caisses en bois).

6.2 Procédure de réserve obligatoire à la livraison

Afin de faire valoir l'assurance transport, l'Acheteur doit impérativement :Vérifier l'état de l'emballage et du produit en présence du livreur.Inscrire des réserves précises et caractérisées sur le récépissé du transporteur en cas d'avarie ("Tube plié/écrasé", "Caisse bois brisée, verre cassé"). La mention "Sous réserve de déballage" est nulle et sans valeur juridique.Notifier les réserves au transporteur et à SEEDERTECH SAS sous 3 jours ouvrés par lettre recommandée ou email certifié (article L. 133-3 du Code de commerce).À défaut du respect strict de cette procédure, aucun recours ni remplacement gratuit ne pourra être pris en charge par SEEDERTECH SAS pour des dégâts intervenus pendant le transport.

 

ARTICLE 7. CLAUSE D'EXCLUSION TOTALE DE GARANTIE LIÉE À LA POSE ET À L'INSTALLATION

7.1 Protocoles de Pose

(Pose à Sec vs Pose à l'Eau)L'Acheteur s'engage à respecter scrupuleusement la notice et le protocole de pose fourni avec le produit : Pose à sec : Obligatoire pour les films PDLC standards, PNLC, PSD. Pose à l'eau : Exclusivité réservée à la gamme Slim Automotive et Chromatech selon produit. L'utilisation d'eau ou de produits liquides sur un film PDLC standard provoque la destruction irréversible des cristaux liquides.

7.2 Exclusions de Garantie SEEDERTECH SAS décline toute responsabilité et exclut intégralement sa garantie pour les désordres suivants : Infiltration de poussières, bulles, plis, rayures, déchirures ou plis de manipulation intervenus pendant le déballage ou la pose. Utilisation de produits de nettoyage, solvants, ou colle non préconisés par SEEDERTECH SAS. Court-circuit, surtension, détérioration des bandes de raccordement (busbars) ou mauvais câblage électrique. Mauvais scellement/étanchéité des bordures entraînant une infiltration d'humidité et une dégradation du film. Raccordement électrique non conforme aux normes en vigueur (NFC 15-100) ou réalisé par du personnel non qualifié.

 

ARTICLE 8. GARANTIES LÉGALES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Garanties Légales (B2C) : Garantie de conformité (art. L. 217-3 Code de la consommation) et vices cachés (art. 1641 Code civil).Garantie Matériel (B2B) : Limitée au remplacement ou au remboursement du film ou composant défectueux reconnu par notre service qualité, à l'exclusion de tout dommage indirect (frais de dépose/repose, perte d'exploitation, immobilisation de véhicule ou de chantier).

8.2 Plafond de responsabilitéLa responsabilité financière globale de SEEDERTECH SAS ne pourra en aucun cas excéder le montant net HT payé par l'Acheteur au titre de la commande concernée.

 

ARTICLE 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ SEEDERTECH SAS conserve la propriété exclusive des marchandises vendues jusqu'au paiement complet du prix principal, frais et taxes (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et art. L. 624-16 du Code de commerce).

 

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque Magic Film®, la marque SEEDERTECH®, le site web, les schémas techniques, la documentation commerciale et les notices de pose sont la propriété exclusive de SEEDERTECH SAS. Toute reproduction sans autorisation écrite est strictement interdite.

 

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV sont soumises au droit français.Clients Professionnels (B2B) : EN CAS DE LITIGE ET À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE SERA SEUL COMPÉTENT, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.Clients Consommateurs (B2C) : Recours possible au service de médiation de la consommation avant toute action judiciaire devant le tribunal compétent du domicile de l'Acheteur.